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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
-50-10-10, paragraphe n°210, et BOI-IF-AUT-50-20, paragraphe n° 105, considèrent que la surface des espaces de circulation ne doit pas être retenue pour déterminer l'assiette de la taxe ; - une lettre
2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
-30-10-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 ; - à défaut, il en résulterait un risque de rupture de l'égalité devant l'impôt selon les modalités d'imputation de la soulte retenue par un contribuable
4ème chambre
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
de branchement, en outre, du fait qu'il disposait jusqu'au 1er juin 2015 d'un dispositif d'assainissement individuel en bon état, devait lui être appliquée, en vertu de l'article 16 du règlement du service
1ère chambre
DTA_2400094_20260512
12 mai 2026
A..., député, en date du 28 janvier 1991 relatives au débat oral et contradictoire, ainsi que des paragraphes n° 70 et 80 de l’instruction référencée BOI-CF-PGR-20-20, publiée le 12 septembre 2012, et
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
-380-10-20 et BOI-IR-RICI-380-30.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403711_20251210
10 décembre 2025
Par ailleurs, le local-type n° 179, est décrit à ce procès-verbal comme ayant été construit en 1912 et se trouvant dans un état assez bon.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408215_20250512
12 mai 2025
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois
DTA_2408224_20250512
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428563_20260506
6 mai 2026
-50-10-20 auquel renvoient les paragraphes 130 et 150 de la doctrine référencée BOI-IS-GPE-50-20-20-10 applicables à sa situation.
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
est à tort que l’administration a regardé les revenus issus de l’attribution gratuite d’actions comme exceptionnels, dès lors que les conditions fixées par le paragraphe 160 de la doctrine référencée BOI
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
Par conséquent, c'est à bon droit que le service a estimé que les projets 2.5, 3 et 5 n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche et que les dépenses de personnel y afférentes
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317175_20251113
13 novembre 2025
Les sociétés Bois PV, Puyréaux PV et Saint-Palais PV ont candidaté à cet appel d’offres.
Juge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
-20-10-20-50-20121210 (§ 280), et du correctif d'ensemble retenu, qui doit être ramené à 1 en vertu de l'instruction BOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210 (§ 340) ; - la mezzanine doit être classée en annexe
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié l'à-nouveau figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
B... qui participe seul à l’activité de la société réside sur le territoire français à Antibes, qu’il dispose à son domicile d’un box au sous-sol dans lequel se trouvaient des marchandises libellées au
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a réintégré la somme de 938 516 euros dans le revenu imposable de M.
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
d'Amung, s'agissant du maire d'Ormes, et sur la rue du Bois Breton, s'agissant du maire d'Ingré, en troisième lieu, à ce que la commune d'Ingré fasse procéder à la réfection complète de la rue du Bois
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
égard au faisceau d'indices ainsi relevés et alors même que Mme B n'a ni reconnu les faits pour lesquels elle a été mise en examen, ni fait l'objet d'une condamnation pénale, l'administration a pu à bon
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
La SCI Mog6 expose que son bien doit être considéré comme étant en assez bon état dès lors qu'elle a dû faire face à un certain nombre de réparations.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503624_20250814
14 août 2025
C, et un incident, moins grave, s'est déroulé en boite de nuit. Aucune des soirées en cause n'était organisée dans un cadre universitaire.
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