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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504610_20251007
7 octobre 2025
recours en référé précontractuel et contractuel prévus par les articles L. 551-1 et suivants et L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, faute de référence à ces articles ou d’indication claire
6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
acquises à la CNRACL " et laisse à entendre que le processus de validation des services peut être interrompu, alors même qu'aucun paiement n'est intervenu ; - il n'a pas pu obtenir d'explications claires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306836_20230907
7 septembre 2023
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401427_20240726
26 juillet 2024
B soutient que : - il n'existe pas au sein de la fédération française de football de base légale à la sanction prononcée contre lui ; - l'état de récidive est entaché d'une erreur de fait.
ORTA_2312499_20240215
15 février 2024
ORTA_2313565_20240426
26 avril 2024
ORTA_2313649_20240325
25 mars 2024
ORTA_2314098_20240328
28 mars 2024
ORTA_2315006_20240524
24 mai 2024
ORTA_2316207_20240729
29 juillet 2024
ORTA_2318056_20240524
ORTA_2319465_20240729
ORTA_2400090_20240826
26 août 2024
ORTA_2412436_20250425
25 avril 2025
. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de
3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : I) Par une réclamation en date du 25 janvier 2021, adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, transmise d'office au tribunal, par ce dernier
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516864_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
11ème Chambre (JU)
DTA_2211647_20220816
16 août 2022
A est un ressortissant turc, né le 7 juin 1993, qui s'est présenté en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 mai 2022 afin de demander l'asile.
1ère Chambre (JU)
DTA_2103906_20230707
7 juillet 2023
représentée par Me Raphaël-Leygues de Yturbe, demande au tribunal : 1°)de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 645,17 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine
2ème Chambre
DTA_2507567_20260127
27 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine : 2.
Etrangers urgents
DTA_2604136_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
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