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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2502242_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sur le territoire français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405154_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406713_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B, ressortissant mauritanien, serait entré en France le 27 février 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303473_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'article L. 611-3 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503417_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2322306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Si le requérant soutient que la décision ne détaille pas sa vie et sa situation personnelle en France, notamment sa présence sur le territoire français, la décision en litige n'a pas à mentionner l'ensemble

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403296_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

territoire français pendant une période de trois ans.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302639_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502086_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société François Binsard Investissements, la SAS B Invest et la SNC du 1 rue de Chaillot, représentées par Me Mathieu du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504577_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1976, déclare être entré en France le 7 juin 2009.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501500_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2017 et Mme B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 12 mars 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410555_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la société Veolia Eau d'Ile de France, et, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100497_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, la société foncière de la rue Anatole France, représentée par Me Ballaloud, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501494_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

français d’une durée d’un an.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500045_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504052_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... avec la France, le préfet n’a pas entaché d’une erreur d’appréciation sa décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501068_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Matthieu Latieule a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant turc, né le 1er juin 1982, déclare être entré en France le 18 juin 2015. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500359_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301502_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Mme C, de nationalité russe, soutient être entrée en France le 23 janvier 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100459_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B est arrivé sur le territoire français en 2015, à l'âge de 18 ans.

Source officielle

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