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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407101_20250206
6 février 2025
Il a été assigné à résidence par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 août 2024.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305695_20240909
9 septembre 2024
Par une décision du 19 juillet 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306252_20231018
18 octobre 2023
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300069_20230206
6 février 2023
D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2403378_20250507
7 mai 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit en la présente instance.
ORTA_2404752_20250203
3 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2302327_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne, conclut à l'irrecevabilité de la requête.
ORTA_2300740_20250317
17 mars 2025
La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne qui n'a pas présenté d'observations.
ORTA_2204975_20230807
7 août 2023
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation dans le cadre de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne
ORTA_2306327_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Il fait valoir que la requête de M.
ORTA_2307518_20231212
12 décembre 2023
demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé le 3 décembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne
ORTA_2400481_20250507
ORTA_2202124_20251121
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2203387_20240621
21 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne et à la société Tisseo Ingenierie, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2104948_20231212
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2602434_20260330
30 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Thil (Haute-Garonne). Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2406897_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2405883_20250519
19 mai 2025
La procédure a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n'a pas produit en la présente instance.
ORTA_2601885_20260307
7 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie, dès lors que la manifestation, pour laquelle elle a obtenu un récépissé du préfet de Tarn-et-Garonne et pour laquelle la maire de Montauban a
DTA_2200237_20240723
23 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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