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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305124_20230622
22 juin 2023
En second lieu, la libération des lieux par Mme A et ses enfants présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
3ème chambre
DTA_2304679_20260505
5 mai 2026
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay le versement à la Ligue des droits de l’homme d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris
8ème chambre
DTA_2207721_20230419
19 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Liger, avocate de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206386_20221214
14 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 5.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301796_20230818
18 août 2023
Dans ces conditions, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile, au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306578_20230703
3 juillet 2023
de Pierrefitte-sur-Seine afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303725_20231016
16 octobre 2023
Dans ces conditions, il est suffisamment justifié, quand bien même le taux d'occupation des lieux d'accueil pour demandeurs d'asile n'atteint pas 100 %, que la libération des lieux occupés par Mme C et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
La commune soutient que : - la libération des lieux ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation irrégulière a été constatée par un procès-verbal de la police municipale
DTA_2209744_20221223
En second lieu, la libération des lieux par M.
DTA_2209745_20221223
dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un
DTA_2209776_20221223
1ère CHAMBRE
DTA_2500295_20251021
21 octobre 2025
Les conclusions à fin de non-lieu à statuer du haut-commissaire de la République doivent ainsi être accueillies.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300695_20230427
27 avril 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par la Ligue des Droits de l'Homme. 10.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504019_20251018
18 octobre 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301464_20231211
11 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'association Ligue réunionnaise de surf de procéder sans délai à l'enlèvement de la construction modulaire et à la remise en état du site en supprimant les plots en
DTA_2303784_20231016
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Angles tendant à la libération du domaine public en litige. 6.
ORTA_2206205_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Somme conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer du fait de la libération du requérant du centre de rétention.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500118_20260128
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2407905_20260205
5 février 2026
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