Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / () d) Être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou

A est toujours en cours. Le requérant soutient sans être davantage contesté avoir remis la totalité des documents nécessaires à l'examen de sa demande.

Elle soutient qu’il existe un élément nouveau justifiant la modification des mesures ordonnées, dès lors qu’elle n’a toujours pas vu sa situation réexaminée par le préfet des Hauts-de-Seine à ce jour et

l'instruction effective de sa demande de carte de résident déposée le 3 janvier 2025, ou, à défaut, de me remettre une attestation officielle, nominative, datée, confirmant que sa demande est complète et toujours

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que : - l'intéressé n'est toujours pas relogé ; - les conditions d'existence et de logement actuelles

Elle soutient que l’injonction de réexamen prononcée par l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2518808 du 17 novembre 2025, n’a toujours pas été exécutée.

pas reçu de récépissé ; même s'il reçoit la deuxième convocation pour le 13 juin 2024 à sa nouvelle adresse, il n'est toujours pas effectivement mis en possession d'un récépissé.

- néanmoins, il dort toujours dans la rue, sous une tente.

dans les différentes académies, il doit envoyer dans les bureaux de vote des militants engagés ou des responsables membres du bureau national, qui n'ont pas toujours leur résidence administrative dans

Enfin, s’il soutient qu’il n’a jamais causé de troubles à l’ordre public, que son comportement a toujours été exemplaire, respectueux des lois et des valeurs de la société française, et que son objectif

entaché d'une inexactitude évidente des faits, alors que sa conjointe est venue vivre en France en 2022 dans le cadre d'une autorisation de regroupement familial, que le mémoire en défense est un simple copier-coller

d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour ; elle se trouve en situation de précarité juridique et pourrait être expulsée du territoire à tout moment ; elle a toujours

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.

Le préfet communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

A..., cette notification, à laquelle sera jointe copie de l’état de ses vacations, frais et débours, pouvant s’opérer sous forme électronique avec l’accord des intéressés.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement du 25 octobre 2022.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.