Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401110_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Lorsqu’un agent n’a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d’avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C’est en vain qu’il a sollicité des services de la préfecture de la Loire-Atlantique la délivrance d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction sur le site « démarche.numérique.gouv », le 1er
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511012_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A le 28 juillet 2025, de sorte que le préfet du Val-de-Marne avait jusqu'au 30 juillet pour lui remettre un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par décision du 31 mars suivant, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906229_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Nogent-sur-Marne, à la préfète du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302114_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B, demeurant 35 rue des Aubépines à Orly (94310), représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603802_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211773_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303067_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, représenté par Me Vanni, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511983_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu’il appartient à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304187_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512724_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
travail a été suspendu le 12 juillet 2025, la privant de tout revenu, et qu’à défaut de pouvoir présenter un document attestant de la régularité de son séjour à son employeur, son contrat de travail sera rompu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302857_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu en raison de la décision litigieuse, qu'il est sans activité et rémunération ; en outre, celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517740_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
urgence est remplie, dès lors qu’il se retrouve privé de revenus depuis le mois de septembre 2025, qu’il ne peut exercer sa profession d’agent de sécurité et qu’il risque de voir son contrat de travail rompu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509956_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'habilitation Secret est indispensable à l'exercice de ses fonctions et qu'ainsi son contrat risque d'être suspendu voire rompu ce qui le placerait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, - et les observations de Mme E, représentant le préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407568_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Combes, magistrat désigné ; - les observations de Mme A, et Me Kao pour le préfet du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604163_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de titre de séjour, relancée en vain.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517188_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Depuis, Mme B... a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne à plusieurs reprises d’une demande de rendez-vous à partir du mois d’octobre 2024, relancée en vain.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204060_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par une lettre du 13 juin 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a rejeté sa demande.
Source officiellePage 41 sur 3880
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
Voir →
VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
Voir →
VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
Voir →
CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
Voir →
TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
Voir →