Si la société ABG services ne conteste pas exercer une activité relevant des dispositions de l’article L. 254-10-1 cité au point précédent dès lors qu’elle dispose d’un agrément d’applicateur en prestation

000 euros ; l'indemnisation des périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel sera justement évaluée à une somme maximale de 409,50 euros ; les sommes allouées au titre du préjudice d'agrément

l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément

S’agissant du préjudice d’agrément : 16.

Il soutient avoir été victime d'un malaise en se relevant des toilettes, être tombé, avoir perdu connaissance et être resté au sol pendant vingt minutes avant que le personnel ne le prenne en charge.

000 euros pour ce qui concerne les souffrances physiques et morales endurées, de 12 400 euros en ce qui concerne son déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros pour ce qui concerne son préjudice d'agrément

Il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait bénéficié de prestations destinées à la prise en charge d’une telle assistance.

un préjudice esthétique temporaire de 4 000 euros et un préjudice esthétique permanent de 2 000 euros ; - les souffrances qu’elle a endurées s’élèvent à 35 000 euros ; - elle a subi un préjudice d’agrément

Il a perçu des prestations versées par la CPAM pour cette période à hauteur de 9 960,72 euros. 21.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

S'agissant du préjudice d'agrément : 27.

S'agissant du préjudice d'agrément : 18.

; des souffrances endurées à hauteur de 15 000 euros ; du préjudice esthétique temporaire à hauteur de 1 000 euros ; du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 17 600 euros ; du préjudice d’agrément

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 9.

allocations familiales dans le cadre de son droit de communication ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas eu connaissance du rapport d’enquête ; - la preuve de l’agrément

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'agent de la CAF du Finistère ayant procédé au contrôle de la situation des requérants le 14 octobre 2016, le 15 mars 2018 et le 30 août 2019, a prêté serment

La CPAM de Paris fait valoir qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 13 903,37 euros au titre des prestations servies dans l'intérêt de la requérante.

professionnelle, 3 300 euros de pénibilité professionnelle, 2 490 euros de frais divers, 10 023,75 de déficit fonctionnel permanent, 660 euros de préjudice esthétique et 1 650 euros de préjudice d'agrément

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de