vente des fonds de commerce de pharmacie est en baisse constante et régulière comme en atteste l'étude sectorielle intitulée " prix et valeur des pharmacies " réalisée par la société Interfimo ; l'application

somme de 79 910,62 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 2021_1230 émis par FranceAgriMer le 3 septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros en application

’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la remise en cause de l’application

Par courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

droits de l'Homme ; - les faits qui lui sont établis ne sont pas établis dès lors que les déclarations relatives à une information préoccupante proviennent de mineures dont le témoignage est sujet à caution

fondamentales ; - les faits qui lui sont établis ne sont pas établis dès lors que les déclarations relatives à une information préoccupante proviennent de mineures dont le témoignage est sujet à caution

Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement

L'existe même de cet arriéré est sujette à caution dès lors que, dans l'instance de référé n° 2200515, la requérante s'est prévalue d'une dette liée au versement de loyers, et sur une base mensuelle de

15 avril 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant fermeture de son établissement pour une durée de trente jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros à lui verser en application

argent au profit de celle-ci, qui n’a pas présenté de demande de dommages-intérêts ; il ne souffre d’aucune maladie mentale, le risque de récidive est réduit et il a bénéficié d’une libération sous caution

sans l’aide d’un expert-comptable, et est lacunaire, notamment en ce qu’il indique des tarifs sans précision particulière ; les projections financières contenues dans le business plan sont sujettes à caution

erronés dont elle n'a d'ailleurs pas été à même de discuter ; - l'acquisition du fonds à hauteur de 800 000 euros n'a pas été contraire à son intérêt ; - la provision pour risque d'engagement de caution

fluides ; le gestionnaire a effectué en vain un rappel à l'ordre du règlement intérieur, quant à leur installation non admise pendant la fermeture annuelle de l'aire, l'absence de versement d'une caution

groupement ne produisent pas les certificats justifiant qu’elles disposent des qualifications professionnelles exigées par les documents de la consultation ; l’un des certificats produits est sujet à caution

l'étude d'impact ne précise pas le type de vols sanitaires -urgents ou non urgents - concernés, ni le type de matériel utilisé pour mesurer les nuisances sonores et la pollution ; - l'étude d'impact cautionne

constitution, ont signé le 30 décembre 2020 avec la société IAC une convention locative dérogatoire d'une durée de trois ans pour exploiter commercialement les locaux en cause, en se portant personnellement caution

conditions, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le champ d'application

auraient été commises par ce directeur à l'encontre de ses collaborateurs, dont l'identité n'est, comme on l'a dit, pas indiquée, de sorte que ce document, s'il permet d'attester un comportement sujet à caution