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8 145 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2304228_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans ces conditions, le dossier soumis à enquête doit être regardé comme comprenant les mentions exigées par le 3° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement. 16.

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TA

2ème chambre

DTA_2200700_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'exploitation commerciale dans les conditions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnaît le point 3.1 de l'article 2 du règlement de la zone UZ du PLUi ; - le projet méconnaît

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, comme tous les titulaires de bénéfices issus d'activités artisanales ; les dispositions de l'article L. 931-1 du code rural

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TA

1ère Chambre

DTA_2005794_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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TA

3ème Chambre

DTA_1903168_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à la société Inéo Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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TA

1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600005_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des dispositions de l’article L. 8272-2 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2103674_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

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TA

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502810_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_1902893_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (). " et aux termes de l'article R. 424-18 du même code : " En cas de recours devant

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TA

2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et STSU-12 ; il en résulte une méconnaissance des articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme, L. 110-1 et L. 122-6 du code de l'environnement et 3 de la Charte de l'environnement ; - l'évaluation

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301982_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : 10.

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