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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909811_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300174_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108040_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1111-1 du même code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1111-1 du même code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103286_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I.- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204549_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106057_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401511_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dès lors, la CCI Languedoc-Roussillon doit être regardée comme ayant été régulièrement saisie avant le 1er février 2023, conformément à l'article L. 1142-7 précité du code de la santé publique, et la nouvelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306649_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205812_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

R.4127-4, R.4127-73 et L.1110-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision est entaché d'erreurs de faits, le ministre ne démontrant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205815_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

R.4127-4, R.4127-73 et L.1110-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision est entachée d'erreurs de faits, le ministre ne démontrant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304388_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : – le code civil ; – le code général des impôts ; – le code de la santé publique ; – le code la sécurité sociale ; – l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106060_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure de suspension en litige s'analyserait comme une mesure de police prise en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et serait entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106455_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure de suspension en litige s'analyserait comme une mesure de police prise en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et serait entachée

Source officielle

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