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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2310450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

1343-2 du code civil ; de mettre à la charge solidaire du CHU de Rennes et de son assureur la somme 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Si la somme allouée à ce titre est productive d’intérêts à compter de l’intervention de la décision juridictionnelle qui l’accorde, dans les conditions fixées par l'article 1237-1 du code civil, elle ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1924601_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000225_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000226_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104399_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-7 du code civil, au taux majoré, s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308761_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2108040_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

5ème Chambre

DTA_2210364_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de justice administrative ; 2°) reconventionnellement, sur le fondement des anciens articles 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum la société ESC, C+O IDF 1 Architectes venant aux

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TA

4ème chambre

DTA_2401852_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2009630_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il doit être regardé comme demandant le remboursement de ses frais d’avocat, demande qui relève du champ des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et sera indemnisée à ce

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TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative

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