aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités définies au point 12 à compter du 26 octobre 2022, date d'introduction de la requête.

Aux termes des dispositions de l’article L. 1231-6 du code civil, créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire

Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

public et l'administration et faire l'objet de la procédure contradictoire dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du même code.

L. 1232-2 du code du travail. 11.

L. 1232-2 du code du travail. 11.

L. 1232-2 du code du travail. 11.