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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4623-4 du code du travail : « Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404541_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 1232-2 du code de travail et n'est pas revêtu de la signature de son auteur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208218_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui
Source officielleChambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400081_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003291_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206829_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
familles et qui s’élève, en application de l’article D. 423-4 du même code, à la somme de 773,34 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle4ème chambre
DTA_2400346_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellePage 41 sur 165