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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203251_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500144_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303374_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300137_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401402_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420462_20240801
1 août 2024
1 août 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1240 du code civil ; - en ne lui accordant pas le droit au RSA le département commet une discrimination illégale compte tenu de ses obligations internationales.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100386_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100387_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100391_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301394_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534209_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309253_20250207
7 février 2025
7 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
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