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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004733_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par référence au décompte prévu par l'article L. 3121-27 du code du travail, l'article 1er du décret du 25 août 2000 maintient la possibilité de réduire à titre exceptionnel et dérogatoire le temps de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429861_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402425_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001505_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912748_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509316_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311232_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000710_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001178_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533232_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415429_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905930_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502009_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501316_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410924_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206623_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

21-16 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307703_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311588_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210270_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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