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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 5

DTA_1914005_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102290_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

C vise le 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable au litige, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306021_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300943_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 171-7 de ce code de dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004003_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100918_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D E C I D E: Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de Mme A au titre des années 2014 et 2015 sont réduites, respectivement, de 1 000 euros et de 2

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901985_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005754_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les articles 96 F, 96 F bis et 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel./ Par " lisibilité de la facture ", il faut entendre le fait que

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TA

9ème Chambre

DTA_2303964_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 8253‑3 de ce code, dans sa rédaction applicable également en l’espèce: « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313676_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

tarifaire applicable au contrat n°BTA0063493 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1er.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406227_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

qui imposent au demandeur de produire à son entretien " l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1 " ainsi que tous " les originaux des pièces nécessaires à l'examen

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100801_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309812_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 711-4 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : () 3° Les dettes ayant pour

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TA

8e chambre

DTA_2208305_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

différente de la rédaction originale de l’article figurant dans le PLU, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516792_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à toutes les demandes présentées avant le 1er janvier 2026 : « Pour l'application de l'article 21-24 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110270_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ainsi, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, au regard des dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

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TA

2ème Chambre

DTA_2101563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Toutefois, ainsi que l'énonce le B du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et

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