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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 5
DTA_1914005_20230209
9 février 2023
Selon l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
3ème Chambre
DTA_2102290_20230524
24 mai 2023
C vise le 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable au litige, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306021_20231026
26 octobre 2023
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Chambre 3
DTA_2300943_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 171-7 de ce code de dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont
4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
D E C I D E: Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de Mme A au titre des années 2014 et 2015 sont réduites, respectivement, de 1 000 euros et de 2
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions
5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
Les articles 96 F, 96 F bis et 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel./ Par " lisibilité de la facture ", il faut entendre le fait que
9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 8253‑3 de ce code, dans sa rédaction applicable également en l’espèce: « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313676_20240122
22 janvier 2024
tarifaire applicable au contrat n°BTA0063493 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
1er.
8ème chambre
DTA_2406227_20250619
19 juin 2025
qui imposent au demandeur de produire à son entretien " l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1 " ainsi que tous " les originaux des pièces nécessaires à l'examen
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516364_20260115
15 janvier 2026
Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309812_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 711-4 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : () 3° Les dettes ayant pour
8e chambre
DTA_2208305_20250929
29 septembre 2025
différente de la rédaction originale de l’article figurant dans le PLU, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.
ORTA_2516792_20251223
23 décembre 2025
L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à toutes les demandes présentées avant le 1er janvier 2026 : « Pour l'application de l'article 21-24 du code
2ème Chambre
DTA_2102011_20230302
2 mars 2023
L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°
DTA_2110270_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, au regard des dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
Toutefois, ainsi que l'énonce le B du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et
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