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24 819 résultats pour « article 2078 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203270_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204316_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301308_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102792_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1162 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101904_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106110_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302866_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303089_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301983_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302041_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202627_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301148_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300906_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300031_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 ; - le code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204466_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200774_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401641_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001465_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle