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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3 Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203810_20230329
29 mars 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux
7ème chambre
DTA_2107633_20240722
22 juillet 2024
1384 alinéa 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500192_20250124
24 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302301_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service
7ème Chambre
DTA_2509405_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle est entachée d’une méconnaissance des articles 1 et 3 alinéas 1 et 2 de l’accord franco-tunisien du 17 mars
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204470_20220920
20 septembre 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
DTA_2601761_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508309_20250909
9 septembre 2025
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
DTA_2302230_20230427
27 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2400439_20240126
26 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2302234_20250528
28 mai 2025
ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le délai de reprise spécial de dix ans prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne lui est pas
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
n° 2016/399 du 9 mars 2016, ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015959_20230207
7 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
DTA_2007568_20230207
DTA_2004372_20230207
DTA_2004551_20230207
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