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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2309430_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204695_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des termes mêmes de cet article que l’arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l’article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d’abroger l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204768_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des termes mêmes de cet article que l’arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l’article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d’abroger l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303675_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de préemption du maire de Ferrières-Les-Verreries du 6 juin 2023 décidant de l'acquisition des biens cadastrés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103613_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2021 et le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté municipal du 12 août 2021 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212666_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2210610 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106793_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
Source officielle6ème chambre
DTA_2202510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une ordonnance du 6 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un courrier du 6 janvier 2022, la commune de Camon a formé une demande de pièces complémentaires. Par un arrêté du 12 mai 2022, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510118_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En l'espèce, les éléments produits par le requérant ne sauraient être regardés comme constitutifs d'éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300700_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 8293-1 du code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506364_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2402862_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005097_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 5 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004509_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 123-1 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301310_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de
Source officiellePage 41 sur 12239