CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté comporte des prescriptions illégales

Source officielle

Page 41 sur 49

← Précédent Suivant →

4ème chambre

DTA_2306994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304662_20250922

Administratif

22 septembre 2025

/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 6.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : « 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - le mode

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006 : " Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204979_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501417_20250929

Administratif

29 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Denis sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200342_20230228

Administratif

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

En troisième lieu, la seule production, dans le cadre de la présente instance, d'une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif, sur le fondement des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ce projet de contrat qui n'a au demeurant reçu aucun commencement d'exécution doivent être rejetées comme irrecevables.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201753_20250220

Administratif

20 février 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 18.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200351_20230228

Administratif

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la réduction des bases imposables définie à l'article 2.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1805329_20221005

Administratif

5 octobre 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

6ème chambre

DTA_2208314_20240221

Administratif

21 février 2024

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

Source officielle