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897 résultats pour « article L.463-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102358_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

duquel : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

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TA

4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / 44. 2.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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TA

2ème Chambre

DTA_2205483_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 462-2 du code de commerce a été méconnu dès lors que cette réglementation qui institue un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché

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TA

5ème chambre

DTA_2209564_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

7ème chambre

DTA_2108689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004581_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202332_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

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TA

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2400670_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

général de la fonction publique, tout en estimant que la maladie déclarée par la requérante, si elle était désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants

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TA

1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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TA

7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

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TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions

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TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 7.

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