de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". 4.

de l'enfant pour lequel l'autorisation d'instruction en famille est sollicitée et que la personne chargée d'instruire l'enfant dispose des capacités requises. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Nice, en date du 17 décembre 2021, prononçant la caducité

de la capacité à assurer l'instruction en famille (…) ».

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, d’une part, parce que le compromis de vente est devenu caduc faute pour la requérante de justifier avoir obtenu une offre de prêt au 11 septembre 2025

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

C, gérant de la SARL Les Capucines ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

communiqué, la SCICV Beauchamps Promotion Immobilière, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a constaté la caducité

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant () / 4° L'existence d'une situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. (…) / Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / (…) ».

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.