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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2306814_20230728
ORTA_2306815_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306829_20230728
ORTA_2306830_20230728
DTA_2514473_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306973_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303787_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505786_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208955_20220930
30 septembre 2022
statué. " Compte tenu du caractère infondé de la requête pour défaut d'urgence, ainsi qu'il sera démontré ci-dessous, les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
DTA_2305476_20230622
22 juin 2023
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305256_20231107
7 novembre 2023
Mme B A, épouse C, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515583_20250902
2 septembre 2025
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
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