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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
2019 à mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre une décision en prenant en compte sa bonne foi et en fixant la pénalité à un taux moindre ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2007151_20240321
DTA_2006350_20240321
DTA_2105938_20240321
DTA_2100764_20240321
DTA_2103152_20240321
DTA_2103179_20240321
DTA_2103180_20240321
5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le Samu social de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601842_20260410
10 avril 2026
légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la mainlevée et à la restitution des fonds sous 48 heures ; 3°) d’enjoindre à l’administration (DDTM et DDFiP) de clarifier
4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
Dès lors, les requérantes n'établissent pas le caractère disproportionné des charges imposées aux usagers les plus précaires. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 29.
DTA_2102141_20220720
20 juillet 2022
le titre de perception n° 2591 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour un montant de 8 787,26 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2102142_20220720
le titre de perception n° 2592 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour un montant de 8 787,26 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2307683_20260408
8 avril 2026
par Viamedis dès lors qu’il s’agit soit d’actes de la classification commune des actes médicaux dans le secteur dentaire qui ne nécessitent pas de prise en charge spécifique ou de patients ayant présenté
3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 3 novembre 2020 ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 13 220 euros ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222853_20221122
22 novembre 2022
Cette injonction sera assortie d'un délai de 10 jours, à compter de la notification de l'ordonnance, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'IFSI de l'hôpital
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
A C en vue de la transformation d'un garage en habitation, ensemble la décision du 29 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maurepas la somme de 2
2ème Chambre
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
Dès lors, le montant des charges salariales s'établit pour 2017 à 107,40 euros et le montant de la rémunération nette que M. A aurait dû percevoir à 595,00 euros.
ORTA_2325729_20250115
15 janvier 2025
) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a refusé sa demande d'habilitation à l'accès à des informations et supports classifiés
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