novembre 2024, Mme A demande au tribunal la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans

, il a placé la requérante, à sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 5 juillet 2023 ; toutes les conséquences de cette décision sur la situation de l’intéressée, à compter

et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ".

de suspension à une période de service effectif pour la détermination de ses droits acquis à l'avancement, à l'ancienneté et aux congés payés ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Rodez Jacques

, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

A a d'abord été détaché, du 1er octobre 2007 au 11 mars 2011, auprès de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération de Besançon, avant d'être mis en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée

L’entreprise personnelle de l’intéressé qui avait une activité de prestataire de services a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015

contenant du tabac d'un poids de 18 grammes ".

contenant du tabac d'un poids de 18 grammes ".

personnelles du 6 mars 2020 au 18 juillet 2023.

A sa demande, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 25 août 2006, pour une durée d'un an, régulièrement renouvelée. Par un courrier du 5 juillet 2013, M.

B soutient qu'il souhaite se rapprocher de ses enfants, il n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif du caractère impérieux et non de simple convenance personnelle de ce déménagement et de l'impossibilité

de démolition : 1er recyclage » établie le 2 février 2021, « recyclage – retrait et confinement de matériaux contenant de l’amiante - personnel opérateur de chantier » établie le 5 avril 2024 et « risques

en date du 2 août 2024 portant suspension de ses fonctions à l'expiration de son congé maladie qui a pris effet le 17 juillet 2024 et qui s'est terminé le 14 août 2024.

A compter du 12 juillet 2021, Mme A a été placée sur sa demande en position de disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de cinq ans, et a ensuite conclu avec la société Oriade un contrat

personnelle alors que des demandes formulées au titre étaient encore en attente.

A a bénéficié, à sa demande, d'une mise en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2007, renouvelée à plusieurs reprises.

A l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles accordée pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2020, Mme A...