Enfin, sa maîtrise du français et son activité bénévole au Secours Catholique sont insuffisantes, en elles-mêmes, pour caractériser une insertion particulière dans la société française.

Il soutient que : L’obligation de quitter le territoire français : - a été adoptée par une autorité dont il n’est pas justifié de la compétence ; - est insuffisamment motivée ; - n’a pas été précédé

soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors que l’arrêté attaqué ne lui a pas été notifié le 27 mai 2025 ; L’arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d’incompétence ; - est insuffisamment

- Il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué qui est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de droit et de faits en ce que cinq avis médicaux l’ont déclarée inapte à reprendre

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des mesures litigieuses doit être écarté.

A soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet

et enfin leur offre de prêt qui expire le 31 janvier 2025 ; - l'urgence est caractérisée pour le vendeur du lot, M.

d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; en effet, la tardiveté du retrait, intervenu alors que l’année universitaire avait débuté

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte doit, par suite, être écarté.

redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 30 juin 2025 ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté qui est insuffisamment

La CPEPESC-FC soutient que : - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant dès lors que la justification du choix du site d’implantation du projet en litige est incohérente et insatisfaisante,

Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

pas établi que la signataire de la décision était compétente et bénéficiaire d'une délégation de signature régulière et précise ; l'empêchement du préfet n'est pas établi ; - la décision est insuffisamment

Par suite, il n'apparait pas que l'analyse de l'état initial de l'environnement se fonderait sur des données lacunaires ou insuffisantes ni, par voie de conséquence, que l'évaluation environnementale ne

contradictoire ; il n'est pas imposé que l'interprète décline son identité ou que la prestation de serment soit effectuée lors du débat contradictoire ; le conseil de M.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de

111-11 du même code et celles de l'article 1 AU4 du règlement précité s'agissant de la desserte A les réseaux d'eau potable et d'assainissement ; - le dispositif de gestion des eaux pluviales est insuffisant

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain "

2022 ; En ce qui concerne le permis de construire initial : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le nom du signataire et le tampon ne sont pas lisible ; il est insuffisamment

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet