pour la période allant du 7 février 2020 au 5 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au département du Nord de réexaminer ses droits, à titre principal, du 14 février 2020 au 8 décembre 2022, date de son décès

2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire

Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d’un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. ".

d'un défaut d'examen sérieux ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il est bénéficiaire

H à raison d'un déficit fonctionnel permanent doit tenir compte du décès de ce dernier survenu le 21 septembre 2019.

H à raison d'un déficit fonctionnel permanent doit tenir compte du décès de ce dernier survenu le 21 septembre 2019.

L'arrêté litigieux du 17 janvier 2023 est signé de Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour prendre

sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité diplomatique

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; - il n'apparait pas que la situation de ses enfants, antérieurement bénéficiaires

à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; - il n'apparait pas que la situation de ses enfants, antérieurement bénéficiaires

de son employeur à ses frais de complémentaire santé et de prévoyance décès-incapacité-invalidité.

n'existe aucun fait nouveau relatif à son activité, ni à son statut juridique, pouvant justifier de l'abrogation et de la suppression des droits accordés par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ; le décès

en France ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie d'une progression dans ses études et le décès