En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, qu'aucun élément n'est mis en exergue s'agissant de la condamnation pénale au regard de l'article L.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la base légale de l'arrêté

de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () ". 3.

en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus

et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant puisqu'elles concernent le réexamen tous les cinq ans des décisions

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

de la décision de retrait de son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables

le droit applicable aux étrangers.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l’article R. 732-5 du code de l

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". 4.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D qui a été condamné à quatre reprises pour infraction à la législation sur les étrangers a été reconduit au Maroc les 2 avril 2004, 12 octobre 2004 et 7 mai 2008.

erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions méconnaissent le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque