Par un arrêt n° 15NT01622 du 8 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette dernière décision et a enjoint à la commission nationale de réexaminer la demande de la SAS Douvres Distribution

Cette demande a été rejetée en raison d'un soupçon de fraude entachant la reconnaissance de paternité de l'enfant le 16 novembre 2018.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Elle soutient : - que le maire de Pierrefitte-sur-Seine était incompétent, au regard des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2129 du code général des collectivités territoriales, pour délivrer

C demande l'annulation de la décision en cause. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d’appel éponyme du surlendemain.

Il ressort des motifs de l'arrêté de la cour d'appel de Douai précité que M. B, après avoir rencontré, dans le cadre d'un cours de danse, M.

Par une décision du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire. Par un courrier 28 mars 2022, M.

Cette dernière étant à l'origine de la déclaration préalable de travaux, elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision par laquelle le maire de La Gaude s'est opposé à cette déclaration quand bien

incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle

Il est aussi attesté de ce que le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a déclaré devant des agents de la commune, une première fois, " B, il faut qu'il dégage ", et a déclaré, une seconde fois, " j'en ai

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 13.

A..., ressortissant algérien né le 18 juillet 1984, est entré en France le 25 février 2018 selon ses déclarations, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Pégomas déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande propre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 mai 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a rejeté l'appel de M. A à l'encontre de cette ordonnance.

la cour d'appel de Rennes dans le cadre de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention ; au titre des moyens tirés du vice de forme et de l'erreur manifeste d'appréciation, il a rappelé

Par un courrier du 24 janvier 2023, Mme D a contesté cet indu devant le président du conseil départemental des Vosges qui, par une décision du 6 juin 2023, a rejeté son recours.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales