A la suite du rejet de cette réclamation préalable par une décision expresse du 7 janvier 2021, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer les conséquences

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Calvados Express demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il appartient donc à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Les conclusions tendant à ce que l’expert dépose un pré-rapport ne peuvent qu’être rejetées.

L'expert a également relevé que M.

Article 3 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

selon les termes de son mémoire et de dire que l’expert déposera un pré rapport.

Ainsi, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la mission de l'expert : 7.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse. 4.

Selon l'expert, l'état de santé actuel de M.

2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 19 avril 2022. 4.

décision expresse confirmant ce rejet. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société AT ZWEIRAD : 2.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

F, expert. Fait à Nantes, le 12 octobre 2023. La juge des référés, M.

Les travaux de réparation provisoires ont été chiffrés par l'expert au montant non contesté de 95 040 euros.

E A " ne relève pas de la compétence de l'expert judiciaire puisque cela revient à confier à l'expert une question juridique ; - aucune faute n'a été commise de sa part ce qui rend la commune et le département