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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506833_20250909
9 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a déposé sa demande au mois de novembre 2023, que son dossier est complet et qu'il remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour obtenir
DTA_2203840_20220706
6 juillet 2022
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504104_20251001
1 octobre 2025
sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF ou de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300876_20230405
5 avril 2023
A une date non précisée, Mme B a sollicité du préfet de la Somme un rendez-vous pour déposer un dossier de régularisation pour soins.
DTA_2205739_20220822
22 août 2022
DTA_2500362_20250224
24 février 2025
Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501042_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2308505_20230717
17 juillet 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602015_20260304
4 mars 2026
2ème Chambre
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2501263_20250317
17 mars 2025
1ère chambre
DTA_2500955_20250911
11 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
10ème chambre
DTA_2210179_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405340_20240411
11 avril 2024
Les requérants ont déposé le 8 mars 2021 une demande de visa au titre du regroupement familial auprès des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) qui a été implicitement refusée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403632_20240625
25 juin 2024
B, ressortissant nigérian a, le 13 octobre 2023, déposé par erreur une demande de titre de séjour en qualité de citoyen de l'union européenne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518647_20251103
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2308434_20231016
16 octobre 2023
B A, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation sous quinze jours en vue de déposer son dossier d'admission exceptionnelle
DTA_2302518_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, suite à la plainte déposée le 7 juillet 2023 par M.
DTA_2502649_20250410
10 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier.
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