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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En l’absence de déclarations fiscales obligatoires, et faute pour M. B... de s’être fait connaitre au centre de formalité des entreprises, l’administration fiscale a imposé d’office M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Génération, holding d'un groupe spécialisé notamment dans le secteur automobile, a fait l'objet, entre le 8 septembre 2020 et le 14 janvier 2021, d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
par les époux C, et qu'elle avait accès aux " IFU " des banques qui corroboraient les déclarations fiscales des intéressés, ils ne précisent pas quelles sont les obligations auxquelles la direction départementale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320350_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette méthode a mis en avant l’existence de ventes non déclarées.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exercé une activité de gestion de main d'œuvre, sans faire connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et sans souscrire de déclaration fiscale dans les délais légaux au
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
19 février 2025
agricole secondaire les recettes agricoles non imposables et le bénéfice agricole imposable mensuel sans prendre en compte le déficit de son activité principale ni l'abattement de 87 % ; - sur sa déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, en raison de discordances significatives entre leurs revenus déclarés et ceux constatés sur leurs comptes bancaires, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108569_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fiscales, des informations concernant M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B et Mme C D épouse B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales au titre des années 2014 et 2015 consécutivement à la vérification de comptabilité de la SAS SNSI Provence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A s'était acquitté avait été calculé en fonction du volume d'activité des docteurs B et D et en ne lui communiquant pas les données retraitées obtenues à partir de leurs déclarations fiscales ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
.. sis à Maureilhan, créé en 2000, exerçant une activité de culture de la vigne, a fait l’objet entre le 30 mars et le 22 juin 2021 d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, en application de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par l’administration fiscale ; 2°) d’ordonner la mainlevée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2105507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, si la SAS Groupe B soutient qu'elle a bien déclaré dans ses résultats la plus-value provenant de la vente du terrain à bâtir, elle ne l'établit pas, ne produisant aucune déclaration n° 2048
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu’être écarté.
Source officielleJuge social
DTA_2200532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la suite de la transmission par l'administration fiscale des déclarations d'imposition rectifiées sur les revenus 2019, la caisse d'allocations familiales a révisé le dossier du requérant Par courriers
Source officielle10ème chambre
DTA_2304637_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans le dépannage et la vente de matériels électroménagers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité effectuée par le pôle de contrôle et d’expertise de Meaux portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B, la société NB Finances et Patrimoine et l'opérateur SOLIHA Antilles Agence, la déclaration fiscale déposée par la SCI B, indique les règles de droit applicables, l'impôt concerné, l'année d'imposition
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'opération menée entre la société civile immobilière (SCI) Chery-Emmanuel, dont le requérant est l'un des associés, Mme C, la société NB Finances et Patrimoine et l'opérateur SOLIHA Antilles Agence, la déclaration
Source officiellePage 41 sur 1019