; - elle a déposé en octobre 2021 une requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale ; une audience a été programmée le 28 janvier 2022 mais a dû être reportée en l'absence du père

B A, adjoint délégué à l'urbanisme et à l'aménagement, à l'habitat et au logement, en vertu d'une délégation de fonctions et de signature du maire de Lyon datée du 14 octobre 2020, acte règlementaire accessible

appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. / Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous

C... une délégation de fonctions et de signature en matière d’urbanisme.

appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. / Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous

Elle fait valoir que : - Mme C, première adjointe déléguée notamment à la petite enfance, disposait d'une délégation de fonction et de signature régulièrement publiée ; - la décision est suffisamment

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - à titre principal, la suspension de l'exécution de la convention de délégation

Une mesure d'instruction a été adressée le 16 mai 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de production de la délégation de signature au signataire de la décision attaquée. M.

Le préfet des Alpes-Maritimes ne produit par ailleurs aucune autre délégation de signature qui permettrait d'établir que M.

requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ports-sur-Vienne lui a retiré la délégation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel les délégations

En l'espèce, la décision attaquée du 3 juin 2024 a été prise, par délégation du directeur du CNAPS, par la déléguée territoriale adjointe du CNAPS pour la région Nord.

A B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme. La commune de Mougins verse aux débats l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire a donné délégation de signature à M.

F C, adjoint au maire et délégué à l'urbanisme, qui avait régulièrement reçu délégation de fonctions de ce dernier par un arrêté du 21 avril 2015 dans le domaine de l'urbanisme et du tourisme.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, le président de la métropole de Lyon, qui n’est pas lui-même compétent en matière de droit de préemption urbain, ne pouvant pas déléguer

a été prise par une autorité incompétente dès lors que le conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine n’était plus compétent pour exercer le droit de préemption urbain dans la mesure où il a délégué

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme B H A E, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet délégué

La présidente du tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.