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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600372_20260310
10 mars 2026
Il résulte de l’instruction que cette activité a été prise en compte dans le prévisionnel de l’établissement, dont la pérennité apparaît suffisamment liée aux commissions escomptées, d’autant qu’il n’est
2ème chambre
DTA_2301118_20250502
2 mai 2025
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. ". 3.
4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
C son positionnement lors de la commission sociale le seul élément sur lequel se fonde la collectivité, bien que non contesté par l'intéressé, consiste seulement dans le fait que le requérant a, au cours
Chambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
5ème Chambre
DTA_2305096_20260415
15 avril 2026
responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
Par la présente requête la société Sogelcom demande l'annulation de cette décision, la décharge des montants correspondants et, subsidiairement, la diminution du montant des contributions.
DTA_2202356_20241113
13 novembre 2024
3ème chambre
DTA_2202236_20240705
5 juillet 2024
Mme B a, par un courrier du 5 novembre 2021, formé un recours contre la décision du 20 septembre 2021 devant la commission de recours des militaires, lequel a donné lieu à une décision implicite de rejet
7ème chambre
DTA_2201786_20250704
4 juillet 2025
son administration ne l'a pas invitée à présenter une demande de reclassement ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 20'000 euros ; - elle a également subi une diminution
1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions
DTA_2107326_20251106
6 novembre 2025
Estimant subir un préjudice, ils ont saisi la commission d’indemnisation amiable de la société des Grands Projets d’une demande indemnitaire préalable, à laquelle la société des Grands Projets a répondu
DTA_2106217_20231204
4 décembre 2023
délibération est entachée d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été adoptée sans que la Commission
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Il a alors saisi la commission administrative paritaire en sollicitant l'insertion au sein de l'appréciation générale de la mention " particulièrement disponible " et la modification du profil " très bon
4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
article 41 duovicies H du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution
DTA_2205304_20260305
3ème Chambre
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
Après que la commission d'indemnisation amiable chargée de l'examen des demandes d'indemnisation des commerçants riverains de cette place ait émis un avis défavorable, le conseil municipal de Saint-Alban-Leysse
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
procèdent pas d'une reconstitution de recettes mais de la réintégration dans les comptes de la société, d'une part, de prestations de courtage facturées mais non comptabilisées, d'autre part, de commissions
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
La commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée.
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
Enfin, le préfet fait valoir que le bassin versant de la Baie de Douarnenez connaît également des réductions de production d'azote caractérisées par des diminutions ou des cessations d'activité dans le
1ère chambre
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
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