Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - le délai de recours contentieux a été respecté ; - ils ont intérêt à agir dès

D'autre part, et en revanche, il est constant que le bâtiment A1 s'implante à une distance de 5 mètres de la limite séparative avec la parcelle 244.

Enfin, la circonstance que l'offre de la requérante, moins-disante que l'offre sélectionnée, n'ait pas été choisie, ne suffit pas à considérer que la méthode de notation choisie aurait eu pour effet une

A se disant Sebbak.

distance de 53 mètres ; cette dérogation ne pouvait être accordée dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions règlementaires concernant le désenfumage et accroit le risque incendie par rapport

entre les bâtiments non contigus est respectée ; ainsi, le maire aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instructions conférés par l'article R. 423-38 du même code ; - la société aurait dû déposer une

- ils ont intérêt à agir contre le permis de construire en litige en leur qualité de voisins immédiats ; - le projet en litige affecte les conditions d'occupation de leur bien ; - le projet ne respecte

M. et Mme D... soutiennent que le projet contesté ne respecte pas la distance minimale de retrait de 3 mètres dès lors que, pour la façade sud, la distance par rapport à la limite séparative est de seulement

A... afin de le « maintenir à distance ». Dans ces conditions, alors même que M.

étant située en agglomération et desservie par les réseaux, le projet de construction d'une maison individuelle est possible ; - d'autres constructions ont été autorisées dans le secteur, à une distance

M. et Mme B possèdent une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée ZC 143, située en diagonale du terrain destiné au projet, à une dizaine de mètres de distance et séparée de celui-ci par un

* il existe des incohérences entre la notice architecturale et le plan de masse s'agissant des arbres abattus et des essences replantées qui ont faussé l'appréciation du service instructeur sur le respect

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnité présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été présentées par un mémoire distinct

l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle respectant l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance

tome 5 relatif aux annexes informatives du PLUi ; qu’à supposer cet article applicable, le projet est conforme aux articles 1.1 et 1.2 de la zone NA du règlement du PLUi, dès lors que l’annexe prévue respecte

Ce système peut aussi être mis en route de manière manuelle à distance du réservoir ". 14.

le principe H/2=L (ou H représente la hauteur du bâtiment et L la distance comptée horizontalement en tout point du bâtiment avec la limite séparative) avec un minimum de 3 mètres ".

-2024 dans une formation à distance de secrétaire médicale auprès du même établissement.

de la législation relative aux installations classées ; - s'agissant d'un bâtiment de stockage de paille et de fourrage, une distance inférieure à 100 mètres entre le bâtiment projeté et la première

de la législation relative aux installations classées ; - s'agissant d'un bâtiment de stockage de paille et de fourrage, une distance inférieure à 100 mètres entre le bâtiment projeté et la première