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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518344_20251105
5 novembre 2025
est entachée d’erreurs de fait : il n’existe aucun risque de détournement du visa, puisqu’il a vocation de lui permettre de s’installer durablement en France ; il n’y a aucun risque d’activités illicites
ORTA_2519293_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu d’une part de la collecte des données relatives au refus de visa qui peut faire l’objet d’un usage illicite par les autorités françaises
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509740_20260120
20 janvier 2026
faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme, la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le département de la Drôme ; de juger irrégulier et illicite
3e Section - 3e Chambre
DTA_1909716_20240206
6 février 2024
délibération n° 2018-18 du 21 juin 2018 portant constat de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011 entre le SMAVM et la SAS Autolib', dont l'article 63 est illicite
Reconduites à la frontière
DTA_2501721_20250526
26 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu’il a été condamné, une première fois, le 22 mars 2019 à une peine de 85 heures de TIG pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, rébellion et outrage
Eloignement 72 heures
DTA_2601104_20260227
27 février 2026
arrêt d’Agen et placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention pour des faits de détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite
8e Section - MESD
DTA_2304441_20230310
10 mars 2023
En outre, son comportement représente une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement, le 27 février 2023, pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.
4ème chambre
DTA_2300843_20231031
31 octobre 2023
A, le préfet a relevé que " l'intéressé est connu au fichier des antécédents judiciaires le 28 juillet 2022 pour détention illicite, acquisition illicite et cession ou offre illicite en bande organisée
7éme chambre
DTA_2208817_20230309
9 mars 2023
trois mois de résidence en France ; - elle est également entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la seule occupation illicite
DTA_2208818_20230309
DTA_2208819_20230309
DTA_2208820_20230309
DTA_2208823_20230309
DTA_2208824_20230309
2 ème Chambre
DTA_2201616_20230406
6 avril 2023
A a été fouillé et " il a été découvert lors de cette fouille deux paquets contenant une substance de couleur marron ressemblant à de la substance illicite d'un poids de 112 grammes ainsi qu'un paquet
DTA_2201653_20230406
3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SGA-359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
1ère chambre
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité illicite
3ème Chambre
DTA_2202515_20250124
24 janvier 2025
A, délivré le 15 février 2021, que celui-ci a été condamné le 29 avril 2010 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 5 mars 2013 pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
premier lieu, aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite
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