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Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

de tout meuble au 1er janvier 2020 ", Mme A n'établit pas que les conditions prévues par les dispositions précitées de non affectation de l'immeuble à l'habitation étaient remplies à cette dernière date

Aux termes de l'article UG.10 " Hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " () Les travaux projetés sur une construction existante non conforme

Pour établir que les travaux en litige seraient des travaux d’amélioration, d’entretien et de rénovation, le requérant soutient que la structure de l’immeuble est demeurée intacte et que cet immeuble n

de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

lors qu'ils n'ont pas connaissance de l'usage des autres biens de l'immeuble, un tel moyen est quant à lui, manifestement, non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380

B, habitant d'un immeuble sis 5 impasse de l'Abbaye à Egersheim (67120), se plaint de la circulation régulière d'un chien de catégorie 2 sans laisse ni muselière dans les parties communes de l'immeuble

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme procédant à la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent

A C et Mme G H domiciliés à la même adresse, du syndicat des copropriétaires des immeubles domicilié à la même adresse, à proximité desquels seront réalisés les travaux de désamiantage et de démolition

enregistrée le 15 septembre 2023, le syndicat mixte Les Ports de Loire-Atlantique, représenté par Me Josselin, demande au juge des référés de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

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