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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304914_20230817
17 août 2023
A par téléphone pour obtenir des éléments complémentaires ; une telle manière de procéder n'est pas conforme au principe de transparence et d'impartialité qui dicte toute procédure visant à délivrer une
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604505_20260505
5 mai 2026
convocation et la date de rejet de sa candidature a été particulièrement long ; les écarts de notes constatés entre les offres des deux sociétés caractérisent également une atteinte au principe d’impartialité
3 ème Chambre
DTA_2302472_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’inspectrice du travail n’a pas statué sur sa demande en toute impartialité ; - l’inspectrice du travail n’a pas pris en considération les circonstances nouvelles apparues depuis
5ème chambre
DTA_2300800_20251008
8 octobre 2025
Il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut
4ème chambre
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
au regard de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques en procédant à une négociation avec les candidats et cette négociation ne présentait pas les garanties d'impartialité
7ème Chambre
DTA_1910647_20231019
19 octobre 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière dont a été menée l'enquête administrative diligentée par l'établissement de santé aurait manqué d'impartialité ou de neutralité.
7ème chambre
DTA_2203064_20231013
13 octobre 2023
n°18LY03534 du 27 février 2020 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal ainsi que la sanction disciplinaire infligée à Mme B, au motif du défaut d'impartialité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
moyens suivants : - la délibération attaquée porte atteinte aux principes d'anonymat des candidats en l'absence d'examinateurs extérieurs à l'établissement ; - elle porte atteinte au principe d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2104649_20230525
25 mai 2023
cause l'appréciation souveraine du jury sur la valeur de son mémoire et de ses prestations mais conteste les conditions dans lesquelles sa soutenance de mémoire s'est déroulée, révélant le défaut d'impartialité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2403280_20250619
19 juin 2025
pas été prises en compte ; - le choix du secrétaire de la commission de discipline pour assister le président de cette commission entache d'irrégularité la composition de la commission ; - l'impartialité
1 ère Chambre
DTA_2303922_20250225
25 février 2025
: S'agissant de la décision d'exclusion : - il n'est pas établi que le jury était régulièrement composé et que la règle du quorum des deux tiers ait été respectée ; - le jury n'était pas impartial
DTA_2303207_20250225
DTA_2404249_20250212
12 février 2025
services du procureur de la République d'une demande de communication des suites données aux signalements qu'elle a retenus ; - la préfète de l'Oise n'a pas procédé à un examen sérieux, complet et impartial
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
positionnée en première position avant la phase de négociation, qui n'était pas prévue par le règlement de consultation ; - la procédure d'attribution du contrat litigieux est entachée d'un défaut d'impartialité
5ème Chambre
DTA_1810845_20231005
5 octobre 2023
régionale d'autorité environnementale du 29 septembre 2022 est irrégulier dès lors qu'il a été rendu de façon non contradictoire, en l'absence de communication du dossier, il méconnaît le principe d'impartialité
4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
Sur la méconnaissance du principe d'impartialité : 18.
1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
2ème Chambre
DTA_1908204_20231227
27 décembre 2023
La société Sopréma Entreprises soutient que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté par l'expert-comptable, ce qui révélerait un défaut d'impartialité de sa part.
DTA_2401028_20260331
31 mars 2026
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité
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