Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 avril 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril

Par un courrier du 21 mars 2022, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de l'article R. 57-7-32 du même code devant le directeur interrégional des services

Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

C B D, ressortissant tunisien né en 1993, entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'été 2022, a présenté, le 6 octobre 2022, une demande de titre de séjour qui a été déclarée irrecevable.

G de préparer utilement sa défense, ce qu'il a fait au demeurant en présentant devant cette commission des observations orales. M.

Dès lors, c'est par une exacte application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur

Un débat contradictoire s'est noué devant le tribunal administratif de Bastia dans le cadre du recours alors présenté par M. B à l'encontre de cette première décision.

En troisième lieu, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition, en date du 22 février 2024, que le requérant, lorsqu'il a été entendu par les services de police, a demandé à ne pas être assisté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Croizille, avocate, représentant M. B, assisté de M.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

Le moyen tiré du défaut de qualité pour présenter la demande d’autorisation de licenciement doit ainsi être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêts de la Cour de

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M.

D'autre part, l'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

E A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et

En l’espèce, Mme B..., qui a présenté une demande d’asile, n’établit, ni n’allègue d’ailleurs, qu’elle n’aurait pas été entendue devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Compte tenu des difficultés rencontrées au cours du chantier, un premier expert judiciaire a été désigné par la cour d’appel de Saint-Denis le 21 février 2012 et un protocole transactionnel a été conclu