La société requérante s'abstient néanmoins de toute précision et justification sur la nature et le détail des frais qu'elle a réellement supportés.

décharger de la somme de 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Indre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décharger de la somme de 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Indre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décharger de la somme de 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Indre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décharger de la somme de 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Indre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décharger de la somme de 700 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Indre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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La clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

nécessaires correspondant à ces montants.

capitalisation des intérêts à partir du moment où une année d'intérêts est due ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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