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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102588_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique conclut au non-lieu à statuer partiel s'agissant de la demande de versement de la rémunération de Mme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2020 et 20 avril 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

enregistrés les 26 août 2021, 2 décembre 2021 et 27 janvier 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

enregistrés les 26 août 2021, 2 décembre 2021 et 27 janvier 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2021 et 14 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 août 2020 et 8 novembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200066_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des mémoires en défense, enregistrés le 16 février, le 2 mai et le 14 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mai 2021 et 18 juillet 2023, l'administrateur général des finances publiques d'Ile-de-France conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103820_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104848_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur le non-lieu partiel à statuer : 2. Par l'arrêté contesté, le maire d'Aulon s'est opposé aux travaux de réfection de la toiture et des façades de la maison appartenant à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2023, le 24 janvier 2023 et le 25 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu partiel à statuer et

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401186_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité partielle et au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

enregistrés les 21 avril 2022, 15 février et 1er août 2024 dont le dernier n'a pas été communiqué, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au non-lieu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

août 2021 et 29 octobre 2021 - ce dernier n'ayant pas été communiqué -, l'administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403617_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’Intérieur conclut : 1°) à titre principal : - au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision «

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101269_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

contre une décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu

Source officielle

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