- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté du 26 novembre 2024 est signé par M.

1950 ". 13.

compétente ou son président. () ". 5.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 novembre 2023, M.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

d'Indre-et-Loire prenne les obligations de quitter le territoire dès lors qu'il est constant que la République de l'Inde est un pays d'origine sûr et que les demandes d'asile des intéressés avaient été

délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué du 17 avril 2023 manque en fait et doit être écarté. 5.

Mme C, ressortissante algérienne, née le 12 janvier 1953, est entrée en France le 18 juillet 2022 sous couvert d'un visa de court séjour.

Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2012 et 8 de la loi n° 53-1315 du 31 décembre 1953 ; 2°) d'annuler les factures valant titres exécutoires n° 106012 du 29 septembre 2021, n° 105992 du 28 septembre 2021, n° 105945 du 23 septembre 2021

A Comtesse, représenté par Mes Croix et Langlais, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 novembre

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Par un arrêté du 5 novembre 2023, la préfète du Loiret a obligé M.