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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507606_20250808
8 août 2025
8 août 2025
d'un vice de procédure en se fondant sur une captation d'images effectuée à son insu ; - elle ne repose sur aucun fait matériel précis et avéré et se fonde sur un rapport de l'inspection générale partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2105764_20230224
24 février 2023
24 février 2023
obtenue, qui prend en compte une grille de notation et l'avis du maître de stage industriel ainsi que l'avis du responsable universitaire, présente un caractère inadéquat et démontre l'évaluation partiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100322_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le jugement précise qu'aux dires de Mme D, le comportement de son mari a radicalement changé à compter du 30 octobre 2013, date à laquelle il a obtenu sa carte de résident de dix ans, que celui-ci partait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003300_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
France, pays où elle indique elle-même vivre depuis 42 ans, et en affirmant, sans toutefois apporter d'éléments à l'appui de cette assertion, que l'entretien aurait été mené de manière discourtoise et partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ce rapport afin de donner de la crédibilité à sa souffrance au travail alors que la direction des ressources humaines et le médecin de prévention ont rédigé quant à eux des rapports subjectifs et partiaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2403287_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, si la métropole TPM soutient que l'expert aurait, de façon partiale et en méconnaissance du principe du contradictoire, réalisé sa mission, il n'appartient pas à la juridiction de se prononcer
Source officielle6ème chambre
DTA_2404210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - son dossier a été examiné de façon partiale et incomplète ; - il justifie d'une présence habituelle et continue en France de plus de dix ans et d'une insertion professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
procéder à l'instruction du dossier, lequel ne lui a pas été transmis intégralement ; - le rapport de la direction départementale de la sûreté publique est partiellement erroné, partiel et, par suite, partial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
informations concernant la légalité de cet acte dans le délai légal de recours contentieux de 2 mois ; -l'acte querellé est entaché de détournement de pouvoir, son auteur, la maire de Pamiers, étant partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sanction disciplinaire de déplacement d'office : - la procédure disciplinaire est irrégulière faute pour le recteur de l'académie de Nice de lui avoir transmis l'avis de la commission administrative partiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Si les associations requérantes reprochent à ce rapport de se fonder sur une enquête infondée et partiale, dès lors qu’elle est réalisée par les chasseurs eux-mêmes, elles n’apportent aucun élément factuel
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500289_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
après le 13 août 2024 démontre que le projet a été substantiellement modifié ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que les prises de vues photographiques sont partiales
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, alerté dès son évaluation professionnelle de mars 2015 de son attitude partiale, a perduré dans son attitude critique et insuffisamment constructive à l'égard de ses subordonnés comme de ses collègues
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
22 février 2023
projet de création d'un réseau d'irrigation en Savoie, " Les services de l'Etat et la Préfecture [ont témoigné] que le commissaire enquêteur [avait] rendu un avis dont l'argumentation [paraissait] partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Si les associations requérantes reprochent à ce rapport de se fonder sur une enquête infondée et partiale, dès lors qu’elle est réalisée par la Fédération départementale des chasseurs du département de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'inspection à charge sans analyse globale de son activité d'enseignant alors qu'il avait la responsabilité de onze classes et divers missions pédagogiques transversales ; ces rapports sont lacunaires et partiaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2304134_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision du 14 juin 2023 a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure partiale ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le licenciement est entaché d'un vice de procédure, car le conseil de discipline était partial ; - l'avis du conseil de discipline est entaché d'une insuffisance de motivation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306404_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
comporte pas la qualité de la signataire en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’instruction de cette sanction par l’administration a été partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303390_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
E ne peut utilement soutenir que la décision qu'il conteste serait illégale, dès lors que l'enquête administrative aurait été menée de manière déloyale et partiale. 7.
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