de retrait de la nationalité française.

de retrait de la nationalité française.

Mme C ressortissante de nationalité kosovare, née le 25 septembre 1945 à Bradash (Kosovo), entrée sur le territoire français le 25 octobre 2012, a demandé le 27 novembre 2012 le bénéfice de l'asile.

Mme A... a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 4 novembre 2023.

Par un arrêt n° RG 18/08364 du 21 janvier 2020, devenu définitif, la cour d’appel de Paris a dit qu’elle n’était pas de nationalité française, au motif que la preuve n’est pas rapportée du mariage entre

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

française et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande.

D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision

Aux termes du premier alinéa de l’article 21-11 du code civil : « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

son énergie à la patrie française.

B..., épouse A..., née le 16 mars 1955, de nationalité syrienne et bénéficiant de la protection subsidiaire en France depuis 2016 a sollicité la nationalité française.

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté

D'autre part, Mme B fait notamment valoir qu'elle est entrée en France en 2019 où elle réside avec son époux de nationalité française avec qui elle est mariée depuis le 4 mai 2022.

E C, son fils de nationalité française, et, depuis janvier 2023, par l'intermédiaire de M.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

les demandeurs qui ont suivi des études en français et qui ont passé un entretien ; - il établit avoir suivi des études en langue française.

français ait conservé sa nationalité. (…) Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation