D, par ailleurs gérant de cette société, s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

frais qu'elle prétend avoir engagés pour les besoins de ses opérations taxées ; - la société requérante ne déclare plus de chiffre d'affaires depuis l'année 2011 et n'emploie aucun salarié ; son gérant

Elle soutient que : - les dépenses correspondant aux déplacements réguliers entre Paris et Tel-Aviv de son gérant constituent des charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les sociétés

A B, agissant en qualité de gérant de la SARL Seven et de la SASU Nelll demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses

reportable déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 à 122 580 euros, lequel intègre, au passif de son bilan, la somme de 52 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de son gérant

disposition ne prévoit la solidarité de paiement entre les sociétés commerciales et leurs associés ou dirigeants à défaut d'une condamnation judiciaire en ce sens ; - il n'a pas la qualité de gérant

En particulier, les extraits produits des deux procès-verbaux d'audition du gérant par les services de police, en date des 14 février 2017 et du 12 janvier 2016, ne font nulle mention de ce véhicule.

A en sa qualité de gérant, représentés par Me Pontier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté leur recours

Elle soutient également que son gérant n'était animé d'aucune volonté de frauder et qu'il n'a pas eu l'intention de s'enrichir.

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 25 août 2022 que la SAS Cappai et Jet et son gérant, M.

Le 29 mai 2015, une convention d'aménagement de tourisme a été signée entre la SCI Mendi Alde, dont la gérante est la société Aldim, et la commune de La Clusaz sur le fondement des articles L. 342-1 et

A est le gérant et de son caractère non probant sur les deux exercices vérifiés. 4.

Mme A F ainsi que l'Eurl Polynésie Terrassement et ses gérants Mme D G et MM.

mai à septembre 2017, période non couverte par les opérations de contrôle et emporté des copies de ces documents comptables ; - dès lors que sa comptabilité n'était pas irrégulière, le service ne pouvait

greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole fait apparaître qu'une personne ayant la même identité et la même adresse que la sienne exerce la qualité de président et gérant, M.

B..., son gérant, à payer une amende de 1 500 euros chacun pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B C, gérante de la SASU NOEMIE PERMIS, exploitant un commerce d'auto-école sous la dénomination " NOEMIE PERMIS " sis 7

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

C D, gérant de la SARL Mimar, exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne " Stephan " sis 53 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de