Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Elle soutient que : - les procès-verbaux des opérations préalables à la réception ne sont pas conformes à la procédure de réception prévue à l'article 41 du cahier des clauses administratives générales

La réception des travaux avec réserve est intervenue le 4 décembre 2019.

Le procès-verbal de cette réception « fonctionnelle » mentionne qu’une réception « structurelle » serait intervenue le 24 avril précédent.

Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée à son encontre est inutile en ce que les réserves à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale souscrite par l'entreprise Bayar auprès de la

Elle soutient qu'après réception des travaux du nouveau centre périscolaire, le 1er juin 2022, des désordres sont apparus sur les murs intérieurs du bâtiment.

qui est intervenue en qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, a accepté la modification de la composition de la couche de forme en cours de chantier et n'a émis aucune réserve lors de la réception

Par une lettre recommandée du 23 février 2024, dont il a été accusé de la réception le 29 février 2024, M.

Par une lettre du 20 mars 2024, dont il a été accusé de la réception le 24 mars 2024, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de réception

Par un courrier du 21 juin 2023, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 23 juin suivant, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception

L'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Par un courrier du greffe du 4 décembre 2023, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

Par une lettre du 30 juin 2022, dont l'accusé de réception électronique indique qu'elle a été réceptionnée le même jour à 10h39, le tribunal a invité M.

Par un courrier du 10 septembre 2025, le président du tribunal a informé Mme A..., qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612