Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Les rémunérations et avantages occultes ". 3. Les détournements commis par les associés et les dirigeants ne peuvent pas être regardés comme réalisés à l'insu de la société.

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 5.

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

Elle soutient que - la dette en charge mentionnée au compte 428600 (Personnel-Autres charges à payer) ne devient exigible et disponible qu'à compter de l'exercice suivant son inscription au bilan ;

Elle soutient que : - elle pouvait prétendre au versement d'une indemnité de précarité ; - l'indemnité devait être évaluée à la somme de 16 806,94 euros en tenant compte des rémunérations brutes

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la retenue de 225,47 euros opérée sur son bulletin de paie du mois de février 2026 pour le remboursement d’un trop-perçu de rémunération

Son article 2 prévoit, d'une part, une rémunération horaire pour la participation au jury d'une épreuve orale ou pratique.

Sur les sommes versées par chèque sur le compte bancaire personnel de Mme B : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de verser sa rémunération

lui verser la somme de 20 583 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, assorti des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’ENSASE de fixer sa rémunération

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision du 20 juin 2022 rejetant la demande de régularisation de la rémunération brute mensuelle : 2.

Toutefois, il résulte de l’instruction que la rémunération de M.

ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ».

En second lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Société nouvelle NPI 25 a intégré aux dépenses de personnel déclarées pour son crédit d'impôt innovation les rémunérations perçues par M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement

En second lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Société nouvelle NPI 25 a intégré aux dépenses de personnel déclarées pour son crédit d'impôt innovation les rémunérations perçues par M.

Vu : - le statut consolidé adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative.

C1 ; / 2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ; / 3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3. / Le statut particulier des corps qui comportent deux grades précise