Il résulte de ces stipulations que, pour avoir un établissement stable en France, une société résidente du Royaume-Uni doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout

En outre, si le requérant se prévaut de la présence régulière en France de sa compagne, qui a obtenu le statut de réfugié et est titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'en 2030, il

En outre, si le requérant se prévaut de la présence régulière en France de sa compagne, qui a obtenu le statut de réfugié et est titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'en 2030, il

habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de

En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

versées au titre de l'impôt sur le revenu ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation

Xavier Canny et Laurent Bosse concluent au rejet de la requête, à ce que le chemin en litige soit remis en état par Mme F et à ce que celle-ci soit condamnée à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation

’annuler la décision implicite née le 19 janvier 2023 rejetant son recours préalable ; 2°) de condamner le centre hospitalier Michel Perret, à Tullins, à lui verser la somme de 21 850 euros en réparation

Le requérant fait valoir qu'il réside en France sous le couvert d'une carte de résident, qu'il est le père d'un enfant de nationalité française, âgé de 7 ans, qui réside habituellement avec lui conformément

la demande d'indemnisation qu'elle a présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa sœur décédée ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation qu'il lui a présentée en sa qualité d'ayant-droit de Mme D A épouse C, sa mère décédée ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation qu'il lui a présentée en sa qualité de veuf et ayant-droit de Mme D A épouse C ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

D B ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F CFP à valoir

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 francs pacifiques en réparation

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

en sa qualité d'ayant-droit de son épouse, après le décès de cette dernière le 17 février 2024 ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation