Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 septembre et 2 novembre 2022, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

novembre 2012 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Toutefois, il a été mis fin à son statut de réfugié par une décision de l’Office français des réfugiés et des apatrides du 27 février 2025.

l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ardèche l’a assignée

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté ait été pris par une autorité compétente, en l'absence de production d'une délégation de signature au profit de son signataire ; - l'arrêté contesté

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juillet, le 9 octobre et le 27 novembre 2024, ces derniers non communiqués, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

1950. 20.

G F, représenté par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

G F, représenté par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059